Faire reproduire son chien : que dit la législation ?

Faire reproduire son chien : Bon nombre de propriétaires aimeraient faire reproduire leur chien, ne serait-ce que pour garder un des chiots. Pourtant, la reproduction ne s’improvise pas. La législation s’est durcie en France depuis quelques années. Alors que dit la loi ?

Faire reproduire son chien : La loi du 1er Janvier 2016

La reproduction chez le chien n’est pas anodine. Pour enrailler le nombre d’abandons en France, une loi a été mis en place, pour toutes les personnes souhaitant faire de la reproduction. Que vous soyez particulier ou éleveur, la reproduction est soumise à différentes règles.

De plus, tous les bénéfices tirés de la première vente, sont soumis à l’impôt sur le revenu. Il est donc obligatoire de faire une déclaration.

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Faire reproduire son chien : Pour les éleveurs

La loi relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie définit les règles à respecter pour toute cession à titre onéreux d’un chien.

Voici ce qu’elle déclare :

Il faut disposer d’un numéro de SIREN. Celui-ci s’obtient après déclaration à la Chambre d’Agriculture. Il permet de garantir la traçabilité du chien, afin d’éviter les trafics. Si l’éleveur n’a pas d’immatriculation, il encourt jusqu’à 7500 euros d’amende.

Si l’éleveur ne fait qu’une seule et unique portée par an et que celle-ci est au Livre des Origines Françaises, il n’est pas dans l’obligation d’avoir un numéro de SIREN.

Il est obligatoire de se déclarer auprès du préfet du département. Ce n’est pas une obligation pour les éleveurs vendant une seule portée par an, inscrite au L.O.F.

Avoir un certificat d’animaux domestiques ou toute autre certification professionnelle liée aux métiers du chien. Les éleveurs qui ne vendent qu’une seule portée L.O.F par an, n’y sont pas obligés.

Les locaux accueillant les chiens doivent être conforment aux règles sanitaires. C’est une façon de garantir le bien-être des animaux.

Toutes ses obligations nécessitent donc une bonne organisation, afin de ne pas être amendable.

Faire reproduire son chien : La vente

La loi du 1er Janvier 2016 a également changé les dispositions liées au commerce et la protection de nos chiens de compagnie. Aujourd’hui, la cession d’un animal doit obligatoirement contenir ce qui suit :

L’âge du chien

Le chien doit être vendu à l’âge légal qui est de 8 semaines

Il faut spécifier le nombre de chiots de la portée

Doit être écrit l’inscription ou non du chiot au L.O.F (livre des origines françaises) ou tout autre livre généalogique. Cela permet de savoir si le chien est de pure race.

La mère doit être identifiée et ce numéro d’identification doit figurer sur l’annonce

Le chien vendu doit obligatoirement être identifié par puce électronique ou tatouage

Le numéro de SIREN ou le numéro de la portée si elle est L.O.F

De plus, le vendeur doit absolument délivrer les documents suivant à l’acheteur :

Une attestation de cession, de vente du chien

Un certificat vétérinaire de bonne santé, pour éviter les vices rédhibitoires à la vente

Un certificat d’identification de l’animal pour éviter les trafics

Un document d’information sur les besoins du chien, afin d’aider les futurs propriétaires à soigner leur animal.

Céder un animal à titre gratuit

Un particulier donnant à titre gratuit son chien n’a pas les mêmes obligations qu’un éleveur. Pourtant, il doit tout de même respecter certaines règles comme :

Il est soumis aux règles liées à la vente d’un animal en spécifiant clairement qu’il est donné gratuitement.

Il doit fournir une attestation de cession du chien

Le chien donné doit avoir atteint l’âge légal de 8 semaines

Il doit être identifié

Avoir un certificat de bonne santé

La reproduction et la vente de chien doit donc avant tout être une réflexion.

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